事实审法官对建筑商的修复提议是否构成《法国民法典》第1642-1条意义上的维修义务要约拥有至高无上的裁量权。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 案件编号 18-16.182 • 2019-03-07 • 查阅判决 →
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事实审法官对建筑商的修复提议是否构成《法国民法典》第1642-1条意义上的维修义务要约拥有至高无上的裁量权。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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