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Droit Immobilier

Die Tatsachengerichte verfügen über ein

📅 Décision du 08 März 1977⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Tatsachengerichte verfügen über eine souveräne Befugnis, ihre Entscheidung mit einem Zwangsgeld zu versehen und dessen Höhe festzusetzen. Diese Zwangsmaßnahme, die darauf abzielt, den Widerstand gegen die Vollstreckung einer Verurteilung zu überwinden, ist völlig verschieden von der Entschädigung, die den aus dem Verhalten der verurteilten Partei resultierenden Schaden ersetzen soll.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 75-14.834 • 1977-03-08 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-14.834
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 mars 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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