初审法官查明，一名中间人参与了一项土地出售的期约，“旨在就其佣金费率给予同意……卖方于公证文书签署之日承诺支付该佣金”，并可由此推断，此项允诺具有双务性质，“因其确认了双方就各自义务达成的协议”，因而免除了《民法典》(Code civil)第1326条的手续要求。
参考决定： cc • 编号 68-14.471 • 1970-02-23 • 查阅决定 →
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初审法官查明，一名中间人参与了一项土地出售的期约，“旨在就其佣金费率给予同意……卖方于公证文书签署之日承诺支付该佣金”，并可由此推断，此项允诺具有双务性质，“因其确认了双方就各自义务达成的协议”，因而免除了《民法典》(Code civil)第1326条的手续要求。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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