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Droit Foncier

Juges du fond : que recherchent-ils ?

📅 Décision du 29 octobre 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non située dans un périmètre d'agglomération, a la qualité de terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de sa desserte.

Décision de référence : cc • N° 69-70.291 • 1970-10-29 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 69-70.291
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 29 octobre 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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