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Trial judges, when determining whether
Droit Foncier

Trial judges, when determining whether

📅 Décision du 29 October 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Trial judges, when determining whether an expropriated plot not located within an agglomeration area qualifies as building land, have sovereign discretion to assess the nature and extent of its access.

Reference decision: cc • N° 69-70.291 • 1970-10-29 • Consult the decision →

This decision provides important clarification on your property rights. Here is how it affects you.

The situation

Trial judges, when determining whether an expropriated plot not located within an agglomeration area qualifies as building land, have sovereign discretion to assess the nature and extent of its access.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly adhere to statutory time limits for appeals
  • Keep all supporting documents (deeds, instruments, correspondence)
  • Be proactive: preventive advice is always cheaper than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-70.291
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 octobre 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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