法官除《新民事诉讼法典》第125条规定的情形外，不得依职权提出不属于公共秩序的诉讼不受理抗辩。因此，法院不得依职权提出基于《新民事诉讼法典》第70条的诉讼不受理抗辩，该抗辩源于反诉请求与原始诉讼请求之间缺乏足够联系。
参考判决： cc • N° 04-15.983 • 2006-02-28 • 查阅判决 →
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法官除《新民事诉讼法典》第125条规定的情形外，不得依职权提出不属于公共秩序的诉讼不受理抗辩。因此，法院不得依职权提出基于《新民事诉讼法典》第70条的诉讼不受理抗辩，该抗辩源于反诉请求与原始诉讼请求之间缺乏足够联系。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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