法官除《新民事诉讼法典》第125条规定的情形外，不得依职权提出不属于公共秩序的诉讼不受理抗辩。因此，法院不得依职权提出基于《新民事诉讼法典》第70条的诉讼不受理抗辩，该抗辩源于反诉请求与原始诉讼请求之间缺乏足够联系。
参考判决： cc • N° 04-15.983 • 2006-02-28 • 查阅判决 →
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法官除《新民事诉讼法典》第125条规定的情形外，不得依职权提出不属于公共秩序的诉讼不受理抗辩。因此，法院不得依职权提出基于《新民事诉讼法典》第70条的诉讼不受理抗辩，该抗辩源于反诉请求与原始诉讼请求之间缺乏足够联系。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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