法官不能将驱逐补偿金的计算方式仅限于商业资产的经营结果，而不考虑租赁权的价值和全部客户群，这些是资产不可分割的要素。
参考判决： cc • N° 66-12.460 • 1968-04-25 • 查看判决 →
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法官不能将驱逐补偿金的计算方式仅限于商业资产的经营结果，而不考虑租赁权的价值和全部客户群，这些是资产不可分割的要素。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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