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Droit Immobilier

作出该决定的理由

📅 Décision du 2018年10月31日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

刑罚执行庭(chambre de l'application des peines)驳回假释申请的决定理由,特别指出罪犯的危险性、无法接受治疗、再犯风险以及重返社会保证不足,这些理由既证明了驳回所请求措施的正确性,也证明了根据《刑事诉讼法典》(code de procédure pénale)第712-13条确定的期限的合理性,在该期限内,任何以同样目的提出的申请均不予受理。

参考判决: cc(Cour de cassation)• 编号 17-86.660 • 2018-10-31 • 查看判决 →

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情况概述

刑罚执行庭(chambre de l'application des peines)驳回假释申请的决定理由,特别指出罪犯的危险性、无法接受治疗、再犯风险以及重返社会保证不足,这些理由既证明了驳回所请求措施的正确性,也证明了根据《刑事诉讼法典》(code de procédure pénale)第712-13条确定的期限的合理性,在该期限内,任何以同样目的提出的申请均不予受理。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限
  • 保留所有证明文件(产权证、契约、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 17-86.660
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 31 octobre 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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