起草商业公司设立文书的公证人免于缴纳《法国税务总法典》第1705条规定的税款的义务。因此，判处起草有限责任公司设立文书的公证人代为该公司缴纳税款和费用的法院违反了《法国税务总法典》第1717条之二。
参考判决： cc • N° 89-20.169 • 1991-07-16 • 查阅判决 →
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起草商业公司设立文书的公证人免于缴纳《法国税务总法典》第1705条规定的税款的义务。因此，判处起草有限责任公司设立文书的公证人代为该公司缴纳税款和费用的法院违反了《法国税务总法典》第1717条之二。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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