Droit Immobilier

Die Parteien eines Kaufvertrags über ein

📅 Décision du 16 Januar 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Die Parteien eines Kaufvertrags über ein bebautes Grundstück können vereinbaren, dem Erwerber die Kosten des technischen Diagnosedossiers gemäß Artikel L. 271-4 des Bau- und Wohnungsgesetzbuchs aufzuerlegen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 11-22.591 • 2013-01-16 • Entscheidung ansehen →

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Die Situation

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Wichtige Punkte

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📅 Aktualisiert am 31.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechtswissenschaften in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 11-22.591
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 janvier 2013

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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