融资租赁合同的当事人可以自由确定租赁期限届满时承租人有权行使购买选择权的租赁期间。因此，上诉法院将一份为期四年的车辆租赁合同认定为融资租赁合同是正确的，该合同除了在租赁期满时赋予承租人购买选择权外，还规定了中期购买选择权，允许承租人在租赁第二年起，根据已租赁时间计算的价格，提前终止合同。
参考判决： cc • N° 85-16.970 • 1987-12-08 • 查看判决 →
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融资租赁合同的当事人可以自由确定租赁期限届满时承租人有权行使购买选择权的租赁期间。因此，上诉法院将一份为期四年的车辆租赁合同认定为融资租赁合同是正确的，该合同除了在租赁期满时赋予承租人购买选择权外，还规定了中期购买选择权，允许承租人在租赁第二年起，根据已租赁时间计算的价格，提前终止合同。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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