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Die Beschränkungen des Eigentumsrechts

Droit Immobilier

Die Beschränkungen des Eigentumsrechts

📅 Décision du 03 Juni 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Die Beschränkungen des Eigentumsrechts, die auf Grundstücken lasten, haben einen dinglichen Charakter und gelten gegenüber den Erwerbern. Daher kann sich der Erwerber eines Grundstücks nicht auf die Unwirksamkeit der Bestimmungen der Präfekturverfügung berufen, die die Parzellierung unter der Bedingung der Nutzung als Einfamilienhaus genehmigt, wenn diese nicht in den Kaufvertrag aufgenommen wurden.

Referenzentscheidung: cc • N° 85-11.451 • 1987-06-03 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Beschränkungen des Eigentumsrechts, die auf Grundstücken lasten, haben einen dinglichen Charakter und gelten gegenüber den Erwerbern. Daher kann sich der Erwerber eines Grundstücks nicht auf die Unwirksamkeit der Bestimmungen der Präfekturverfügung berufen, die die Parzellierung unter der Bedingung der Nutzung als Einfamilienhaus genehmigt, wenn diese nicht in den Kaufvertrag aufgenommen wurden.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
Denken Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📅 Aktualisiert am 14.08.2026 — Von Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin und Doktorin der Rechte in Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 85-11.451
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 juin 1987

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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