对地块的财产权限制具有物权性质，对买受人具有约束力。因此，地块的买受人不能援引对其不具有对抗效力的，授权在单户住宅使用条件下进行土地划分的省长令的规定，如果这些规定没有被写入买卖合同。
参考判决： cc • N° 85-11.451 • 1987-06-03 • 查阅判决 →
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对地块的财产权限制具有物权性质，对买受人具有约束力。因此，地块的买受人不能援引对其不具有对抗效力的，授权在单户住宅使用条件下进行土地划分的省长令的规定，如果这些规定没有被写入买卖合同。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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