雇主在启动司法重整程序的判决之前因履行劳动合同而应付的款项，即使在重整计划通过后（无论是通过转让还是继续经营），仍适用集体程序规则。因此，上诉法院在已认定劳动合同解除早于启动司法重整程序的判决的情况下，却判令公司（以重整计划执行监察人的身份）向雇员支付无真实且严肃理由的解雇赔偿金，违反了《商法典》第L.621-40条。
参考判决： cc • 编号 04-42.076 • 2006-05-10 • 查阅判决 →
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雇主在启动司法重整程序的判决之前因履行劳动合同而应付的款项，即使在重整计划通过后（无论是通过转让还是继续经营），仍适用集体程序规则。因此，上诉法院在已认定劳动合同解除早于启动司法重整程序的判决的情况下，却判令公司（以重整计划执行监察人的身份）向雇员支付无真实且严肃理由的解雇赔偿金，违反了《商法典》第L.621-40条。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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