雇主在启动司法重整程序的判决之前因履行劳动合同而应付的款项，即使在重整计划通过后（无论是通过转让还是继续经营），仍适用集体程序规则。因此，上诉法院在已认定劳动合同解除早于启动司法重整程序的判决的情况下，却判令公司（以重整计划执行监察人的身份）向雇员支付无真实且严肃理由的解雇赔偿金，违反了《商法典》第L.621-40条。
参考判决： cc • 编号 04-42.076 • 2006-05-10 • 查阅判决 →
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雇主在启动司法重整程序的判决之前因履行劳动合同而应付的款项，即使在重整计划通过后（无论是通过转让还是继续经营），仍适用集体程序规则。因此，上诉法院在已认定劳动合同解除早于启动司法重整程序的判决的情况下，却判令公司（以重整计划执行监察人的身份）向雇员支付无真实且严肃理由的解雇赔偿金，违反了《商法典》第L.621-40条。
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Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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