严重争议的存在阻碍在紧急审理中授予预付款。因此，紧急审理法官为了向被保险人授予预付款，解决了涉及保险人承保义务的重大困难，并且错误地认为保险人的争议使被保险人面临迫在眉睫的损害，这违反了新民事诉讼法典第809条。
参考判决： 法国最高法院 • 编号 95-19.049 • 1997-10-14 • 查阅判决 →
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严重争议的存在阻碍在紧急审理中授予预付款。因此，紧急审理法官为了向被保险人授予预付款，解决了涉及保险人承保义务的重大困难，并且错误地认为保险人的争议使被保险人面临迫在眉睫的损害，这违反了新民事诉讼法典第809条。
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À Lyon, un propriétaire bailleur subit un dégât des eaux dans son immeuble loué, entraînant 18 000 € de pertes locatives. Son assureur conteste la garantie, invoquant une faute du locataire. Le bailleur saisit le juge des référés pour obtenir une provision, mais l'assureur soulève une contestation sérieuse sur l'obligation de garantie.
Application pratique:
Cette décision confirme que le juge des référés ne peut pas accorder de provision si une contestation sérieuse existe. Le bailleur doit donc renoncer à la voie rapide du référé et engager une procédure au fond devant le tribunal judiciaire pour trancher la question de la garantie. En parallèle, il doit rassembler tous les justificatifs (rapports d'expertise, courriers, quittances de loyers) et envisager une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. Anticiper un délai de 12 à 18 mois avant toute indemnisation.
À Bordeaux, une première acheteuse découvre une fissure structurelle importante dans sa maison achetée 320 000 € il y a huit mois. Elle saisit le juge des référés pour obtenir 25 000 € de provision auprès du vendeur, mais celui-ci conteste l'antériorité du vice et sa connaissance, créant une contestation sérieuse.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation s'applique : le juge des référés refusera la provision car le litige sur l'existence du vice et sa connaissance par le vendeur est une contestation sérieuse. L'acheteuse doit engager une action au fond en garantie des vices cachés dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle doit faire réaliser sans attendre une expertise judiciaire pour prouver l'antériorité et la gravité de la fissure, et conserver tous les rapports d'inspection et échanges avec le vendeur. Un règlement amiable reste possible, mais à défaut, un procès de 18 à 24 mois est à prévoir.
À Marseille, un copropriétaire subit une infiltration d'eau provenant de la toiture de l'immeuble, endommageant son appartement pour 12 000 €. Il assigne le syndicat des copropriétaires en référé pour obtenir une provision, mais l'assureur du syndicat conteste l'origine privative ou commune du sinistre, soulevant une contestation sérieuse.
Application pratique:
Le juge des référés, conformément à cette jurisprudence, ne peut pas accorder de provision car la question de la responsabilité (partie commune ou privative) est sérieusement contestée. Le copropriétaire doit saisir le tribunal judiciaire au fond pour faire trancher l'origine du dégât et obtenir réparation. Il est recommandé de demander une expertise judiciaire pour déterminer le point de départ de l'infiltration et de conserver toutes les photos, factures de réparation et comptes rendus d'assemblée générale. Parallèlement, il peut solliciter une médiation avec le syndicat pour éviter un long procès.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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