Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Immobilier

Das Bestehen und der Umfang des Schadens

📅 Décision du 08 Dezember 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Das Bestehen und der Umfang des Schadens unterliegen der souveränen Beurteilung der Tatsachenrichter.

Referenzentscheidung: cc • N° 80-13.672 • 1981-12-08 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Das Bestehen und der Umfang des Schadens unterliegen der souveränen Beurteilung der Tatsachenrichter.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Handeln Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: Beratung 30 Min. für 45 € mit Maître Zakine.

📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung zum Arbeitsrecht vereinbaren | → Alle unsere juristischen Artikel

Informations juridiques

Numéro: 80-13.672
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 décembre 1981

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

3 tags en commun

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

3 tags en commun

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

3 tags en commun

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble

09 sept. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.

09 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.

09 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren

1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide