Der Sachverständige kann einem Dritten, der über die geeigneten Instrumente verfügt, die Durchführung technischer Untersuchungen übertragen, ohne dadurch seiner Pflicht zur persönlichen Erfüllung seines Auftrags zuwiderzuhandeln oder die Anforderungen an ein faires Verfahren zu missachten.

Application pratique:

Cette décision confirme que l'expert peut déléguer des investigations techniques à un tiers disposant des instruments appropriés. Ne contestez pas la validité de l'expertise sur ce seul motif. Demandez la communication du rapport du laboratoire et vérifiez que l'expert a bien analysé personnellement ces données pour établir ses conclusions. Si l'expert s'est contenté de reproduire les résultats sans analyse propre, vous pourriez invoquer une violation de son obligation personnelle.

Application pratique:

La jurisprudence valide la délégation si le tiers dispose des instruments appropriés, même pour des investigations techniques. Concentrez-vous sur le fond : demandez le rapport de la société spécialisée et faites-le analyser par votre propre conseil technique. Si la méthodologie ou les conclusions sont contestables, attaquez-les sur le plan scientifique, pas sur le fait que l'expert n'a pas personnellement effectué les mesures. Conservez tous les documents car ils seront essentiels pour chiffrer votre préjudice.

Application pratique:

Cette décision indique que la délégation d'investigations techniques est permise si le tiers a les instruments adéquats et que l'expert remplit personnellement sa mission d'analyse. Vérifiez si l'expert a réellement pris connaissance des mesures et les a intégrées dans son raisonnement. S'il a simplement signé le rapport du bureau d'études sans y ajouter une appréciation personnelle, vous pouvez soulever une atteinte au procès équitable. Demandez au juge un complément d'expertise en expliquant précisément en quoi la délégation a nui à la contradiction.