Décision de référence : cc • N° 78-14.009 • 1979-10-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'infarctus du myocarde dont a été victime un salarié en mission, tandis qu'il procédait dans sa chambre d'hôtel, en fin de journée, à sa toilette, ne peut être pris en charge au titre professionnel, dès lors qu'il est survenu après que l'intéressé eût recouvré son indépendance, et qu'il ne peut être considéré comme découlant d'un premier malaise intervenu au cours de la mission et dont la réalité n'est établie que par l'affirmation de la victime.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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