Décision de référence : cc • N° 80-16.893 • 1983-03-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige, il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser de statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne propose pas la fin de non recevoir. Viole l'article 555 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté qu'une entreprise et un métreur étaient "défaillants faute de constitution d'avoué, énonce, pour dire irrecevables les appels en déclaration d'arrêt commun formés contre eux par un architecte, que "les assignations en déclaration d'arrêt commun sont assimilables en fait à des appels en garantie et constituent des actes de procédure qui auraient pu être diligentés en première instance dès que la demande de l'acquéreur d'appartement a été connue, et qu'ils ne sauraient être considérés comme rendus nécessaires en raison de l'évolution du litige.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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