上诉法院正确地宣布十年保证责任的诉讼缺乏依据，只要其指出争议的瑕疵已经经过仲裁裁决，友好调解人（amiable compositeur）规定的修复工程已经执行，并且其确认，如果之前处理过的裂缝再次出现，它们仅构成简单的缺陷，只能在美观方面产生影响，而这种影响很容易补救，它们丝毫不会影响建筑物的坚固性，也不会使其不适合其用途。
参考判决： cc • N° 74-10.302 • 1975-04-22 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。
上诉法院正确地宣布十年保证责任的诉讼缺乏依据，只要其指出争议的瑕疵已经经过仲裁裁决，友好调解人（amiable compositeur）规定的修复工程已经执行，并且其确认，如果之前处理过的裂缝再次出现，它们仅构成简单的缺陷，只能在美观方面产生影响，而这种影响很容易补救，它们丝毫不会影响建筑物的坚固性，也不会使其不适合其用途。
该判决确认了财产法的基本原则。
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您在里昂（Lyon）拥有一套1975年建成的出租公寓。2008年，客厅墙体出现裂缝，经友好调解人仲裁后花费8000欧元修复。2023年，同一位置再次出现细微裂缝，租户表示担忧，但裂缝仅影响美观，不影响居住安全。您考虑追究原承建商的十年保证责任。
Application pratique:
该判例明确：已经仲裁处理过的瑕疵，如再次出现且仅构成美观缺陷、不影响建筑物坚固性或使用用途，十年保证责任诉讼缺乏依据。您应保存好2008年的仲裁裁决书和修复工程付款凭证，向租户书面说明裂缝性质，并安排油漆工进行简单修复。若租户坚持要求结构鉴定，可共同委托独立技术员出具报告，避免直接诉讼。务必注意法定上诉期限，若未来出现结构性裂缝，需在发现后尽快采取法律行动。
您准备在波尔多（Bordeaux）购买一栋1980年的二手房。签约前发现外墙有几处细微裂缝，卖方提供了2010年友好调解人仲裁裁决和修复发票，金额5000欧元。您担心裂缝会继续扩大，想以此要求降价或取消交易。
Application pratique:
根据该判例，经仲裁修复过的裂缝若再次出现，仅构成简单的美观缺陷，容易补救，不影响房屋坚固性或正常居住，不能作为主张十年保证或解除合同的理由。您应仔细核查卖方提供的仲裁文件、工程验收单和发票，确认修复确已执行。可聘请专业验房师评估裂缝现状及修复成本（通常几百欧元），并与卖方协商小幅降价以覆盖重新粉刷费用。不要因此错过合同约定的交房期限，所有沟通保留书面记录。
您在尼斯（Nice）拥有一处公寓，该楼建于1990年。2016年，公共楼梯间墙体出现裂缝，共有人大会通过友好调解仲裁，花费12000欧元修复。2024年，同样位置出现细微裂缝，部分共有人要求起诉原承建商承担十年保证责任。
Application pratique:
该判例指出，已经仲裁处理过的瑕疵若再次出现且仅涉及美观问题，不影响建筑坚固性或正常使用，十年保证诉讼缺乏依据。您应在共有人大会上出示2016年仲裁协议、工程验收报告和付款记录，说明法律风险。建议聘请建筑技术员鉴定裂缝性质，出具书面报告；若确属美观问题，安排简单粉刷即可，避免高额诉讼成本。如个别共有人坚持起诉，需提醒其在法定时效内单独行动，并自行承担败诉风险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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