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Droit Immobilier

房地产纠纷:了解您的权利与救济途径

📅 Décision du 2016年01月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

上诉法院(cour d'appel)正确地认定,由于不动产买卖合同解除(résolution de la vente)的溯及效力(effet rétroactif),在该不动产上设定的权利(droits constitués)随之消灭(anéantis),并准确推断出,卖方不具有第三方持有人(tiers détenteur)的资格,因此,已就买受人名下登记司法抵押权(hypothèque judiciaire)的债权人,不能对其行使追及权(droit de suite)。

参考判决: cc • N° 14-18.360 • 2016-01-07 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案件情况

上诉法院(cour d'appel)正确地认定,由于不动产买卖合同解除(résolution de la vente)的溯及效力(effet rétroactif),在该不动产上设定的权利(droits constitués)随之消灭(anéantis),并准确推断出,卖方不具有第三方持有人(tiers détenteur)的资格,因此,已就买受人名下登记司法抵押权(hypothèque judiciaire)的债权人,不能对其行使追及权(droit de suite)。

法律规定

该判决确认了物权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契据、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 14-18.360
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 janvier 2016

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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