当一项发明专利的共同所有人中仅有一人将该专利投入其与另一家公司（该公司亦为专利所有人）为向第三方授予许可而组建的“专利池”时，事实审法官可以参照该专利池两名成员之间的仲裁裁决，来确定由专利池被许可人支付的许可使用费中应归属于另一共同所有人的份额，从而从中找到评估各方出资价值以及争议专利共同所有人的工业出资价值的参考因素，而无需赋予该仲裁裁决既判力。
参考裁决： cc • N° 68-13.111 • 1971-01-18 • 查阅裁决 →
该裁决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
当一项发明专利的共同所有人中仅有一人将该专利投入其与另一家公司（该公司亦为专利所有人）为向第三方授予许可而组建的“专利池”时，事实审法官可以参照该专利池两名成员之间的仲裁裁决，来确定由专利池被许可人支付的许可使用费中应归属于另一共同所有人的份额，从而从中找到评估各方出资价值以及争议专利共同所有人的工业出资价值的参考因素，而无需赋予该仲裁裁决既判力。
该裁决确认了财产法的基本原则。
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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