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Droit Immobilier

房地产纠纷:了解您的权利与救济途径

📅 Décision du 2022年06月09日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

根据法国民事诉讼法典第905-2条第2款,被上诉人应在收到上诉人上诉状通知之日起一个月内,向书记室提交其答辩状,并在必要时提起附带上诉或引发的上诉,否则由受理法庭庭长或首席院长指定的法官依职权以裁定宣告不予受理。根据第3款,附带上诉或引发的上诉的被上诉人,应在收到附带上诉或引发的上诉通知(该通知附有开庭日期副本)之日起一个月内,向书记室提交其答辩状,否则同样由受理法庭庭长或首席院长指定的法官依职权以裁定宣告不予受理。由此可知,如果被上诉人未在上诉人提交上诉状的通知后规定的期限内提交答辩状,则在另一方后来提起附带上诉时,其只能针对该另一方有效地提交答辩状,而不能针对主上诉人提交答辩状。

参考判决: cc • 编号20-15.827 • 2022年6月9日 • 查阅判决 →

本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。

案情

根据法国民事诉讼法典第905-2条第2款,被上诉人应在收到上诉人上诉状通知之日起一个月内,向书记室提交其答辩状,并在必要时提起附带上诉或引发的上诉,否则由受理法庭庭长或首席院长指定的法官依职权以裁定宣告不予受理。根据第3款,附带上诉或引发的上诉的被上诉人,应在收到附带上诉或引发的上诉通知(该通知附有开庭日期副本)之日起一个月内,向书记室提交其答辩状,否则同样由受理法庭庭长或首席院长指定的法官依职权以裁定宣告不予受理。由此可知,如果被上诉人未在上诉人提交上诉状的通知后规定的期限内提交答辩状,则在另一方后来提起附带上诉时,其只能针对该另一方有效地提交答辩状,而不能针对主上诉人提交答辩状。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

注意事项

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保存好所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼更省钱

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-15.827
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 juin 2022

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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