Décision de référence : cc • N° 90-12.677 • 1992-02-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une cour d'appel qui, constatant que dès sa construction un immeuble était placé sous le régime de la copropriété, quoique dépourvu de règlement et, retenant à bon droit que l'état descriptif de division dressé le jour de la vente, en vue de l'identification des lots vendus n'avait pas modifié la situation juridique de cet immeuble, en déduit exactement que le droit de préemption des locataires, institué par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, est exclu.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
