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Droit Immobilier

房地产纠纷：了解您的权利与救济途径

📅 Décision du 1973年05月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

修改共同所有权规章 (règlement de copropriété) 的决定，只要涉及共有部分的享有、使用和管理，必须由业主大会 (assemblée générale) 作出，经业主工会 (syndicat) 成员中代表至少四分之三投票权的多数通过，且须在议事日程中明确列明问题，除紧急情况外，该日程最迟须在会议日期前至少十五天通知，除非规章规定了更长的期限。业主们不得在业主大会之外，以书面形式授权其中一位业主在建筑物上设置被共同所有权规章禁止的广告招牌，此类授权不应被认可。

参考判决： cc • N° 72-10.427 • 1973-05-22 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

严格遵守法定上诉期限
保留所有证明文件（产权证书、契约、信函）
未雨绸缪：预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

Numéro: 72-10.427
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 mai 1973

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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