Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Application pratique:

Selon la décision, la location à usage d'habitation de tels locaux peut être jugée contraire à la destination de l'immeuble (l'usage prévu par le règlement de copropriété). Avant de signer un bail, vérifiez le règlement de copropriété et réalisez un diagnostic technique. Si les travaux de mise en conformité (eau, sanitaires, isolation phonique, renforcement du plancher) ne sont pas faits, renoncez à la location habitation pour éviter une annulation du bail et des dommages-intérêts.

Application pratique:

Cette jurisprudence montre qu'un local sous combles dépourvu d'eau, d'évier et de WC, avec un plancher léger non adapté aux charges, peut être déclaré contraire à la destination de l'immeuble s'il est destiné à l'habitation. Avant de signer le compromis, exigez le règlement de copropriété et un diagnostic de conformité. Si le bien n'est pas légalement habitable, vous pouvez négocier une baisse de prix ou renoncer à l'achat pour éviter un bien invendable ou inlouable.

Application pratique:

Le syndicat des copropriétaires peut s'appuyer sur cette décision pour faire cesser cette location : les locaux sous combles sans eau, ni sanitaires, au plancher inadapté, sont contraires à la destination de l'immeuble s'ils sont loués pour habitation. Il faut d'abord envoyer une mise en demeure au copropriétaire bailleur, puis voter une résolution en assemblée générale pour agir en justice. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la location et éventuellement des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance collectif.