上诉法院认为，位于共有产权建筑内、部分由天窗采光的阁楼房间，其楼板轻薄、隔音差且无法承受移动荷载，且缺乏供水、水槽和卫生间，因此将其出租用于居住与建筑用途不符。
参考判决： cc（Cour de cassation，最高法院） • N° 76-14.567 • 1978-03-30 • 查阅判决 →
该判决为您在房地产法律方面提供了重要启示。以下是它对您的影响。
上诉法院认为，位于共有产权建筑内、部分由天窗采光的阁楼房间，其楼板轻薄、隔音差且无法承受移动荷载，且缺乏供水、水槽和卫生间，因此将其出租用于居住与建筑用途不符。
该判决确认了财产法的基本原则。
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M. Dupont, propriétaire bailleur à Lyon, souhaite louer 500 € par mois une chambre sous combles de 12 m² dans un immeuble en copropriété. La pièce a un plancher léger qui laisse passer les bruits, pas d'eau, ni évier, ni WC, seulement un vasistas.
Application pratique:
Selon la décision, la location à usage d'habitation de tels locaux peut être jugée contraire à la destination de l'immeuble (l'usage prévu par le règlement de copropriété). Avant de signer un bail, vérifiez le règlement de copropriété et réalisez un diagnostic technique. Si les travaux de mise en conformité (eau, sanitaires, isolation phonique, renforcement du plancher) ne sont pas faits, renoncez à la location habitation pour éviter une annulation du bail et des dommages-intérêts.
Mme Martin, primo-accédante, visite un studio de 18 m² sous combles à Marseille affiché à 120 000 €. L'agent immobilier le présente comme habitable, mais elle constate l'absence d'eau et de WC, un plancher qui vibre au passage et une forte transmission des bruits des voisins du dessous.
Application pratique:
Cette jurisprudence montre qu'un local sous combles dépourvu d'eau, d'évier et de WC, avec un plancher léger non adapté aux charges, peut être déclaré contraire à la destination de l'immeuble s'il est destiné à l'habitation. Avant de signer le compromis, exigez le règlement de copropriété et un diagnostic de conformité. Si le bien n'est pas légalement habitable, vous pouvez négocier une baisse de prix ou renoncer à l'achat pour éviter un bien invendable ou inlouable.
Dans une copropriété à Toulouse, un copropriétaire loue depuis 2 ans des combles aménagés en logement à 450 € par mois. Les autres copropriétaires subissent des nuisances sonores importantes car le plancher est léger et laisse passer tous les bruits, et craignent un risque de surcharge.
Application pratique:
Le syndicat des copropriétaires peut s'appuyer sur cette décision pour faire cesser cette location : les locaux sous combles sans eau, ni sanitaires, au plancher inadapté, sont contraires à la destination de l'immeuble s'ils sont loués pour habitation. Il faut d'abord envoyer une mise en demeure au copropriétaire bailleur, puis voter une résolution en assemblée générale pour agir en justice. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la location et éventuellement des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance collectif.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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