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Droit Immobilier

房地产纠纷:了解您的权利与救济途径

📅 Décision du 1991年06月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

上诉法院(cour d'appel)违反了1965年7月10日法律(loi du 10 juillet 1965)第18条的规定,该条规定物业管理人(syndic)负责确保共有物业规约(règlement de copropriété)条款的执行;该上诉法院判决一名租户(locataire)不得让其客户的车辆停放在共有物业车库和停车场的出入口前,理由是规约中关于禁止占用共有部分(parties communes)的规定适用于既非租户也非占有人(occupants)的第三方的机动车辆。

参考判决: cc(最高法院)• N° 90-11.039 • 1991-06-12 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。

案情

上诉法院(cour d'appel)违反了1965年7月10日法律(loi du 10 juillet 1965)第18条的规定,该条规定物业管理人(syndic)负责确保共有物业规约(règlement de copropriété)条款的执行;该上诉法院判决一名租户(locataire)不得让其客户的车辆停放在共有物业车库和停车场的出入口前,理由是规约中关于禁止占用共有部分(parties communes)的规定适用于既非租户也非占有人(occupants)的第三方的机动车辆。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保存所有证明材料(产权证书、法律文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 90-11.039
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 juin 1991

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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