Décision de référence : cc • N° 78-14.029 • 1980-03-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une Cour d'appel décide à bon droit qu'en raison de la solidarité existant en vertu de l'article 20 de la loi du 3 janvier 1967 entre les copropriétaires d'un navire pour le paiement à l'un quelconque des copropriétaires de sa créance sur cette copropriété sans avoir à mettre en cause, les codébiteurs de celle-ci, le texte susvisé ne dérogeant pas aux prescriptions de l'article 1203 du Code civil.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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