Décision de référence : cc • N° 74-70.466 • 1975-12-15 • Consulter la décision →
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La situation
Aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, une parcelle doit, pour être estimée comme terrain à bâtir, être effectivement desservie, à la fois, par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et, éventuellement, d'assainissement, de dimensions adaptées à sa capacité. Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour constater l'existence et apprécier l'importance de la desserte effective.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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