Décision de référence : cc • N° 70-10.549 • 1971-05-18 • Consulter la décision →
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La situation
DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L 'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LE DEMANDEUR EXERCE L'ACTION DIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE CELUI-CI A PRECISE QU'IL EXERCAIT, AU NOM DE SON DEBITEUR, L'ACTION OBLIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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