Aller au contenu principal
Droit Foncier

Property dispute: understanding your rights and remedies

📅 Décision du 30 June 1971⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

If, under Article 684 of the Civil Code, the landlocked status results from the division of a plot of land as a result of a partition or any other contract, the right of way may only be claimed over the land that was the subject of that act, Article 682 must nevertheless be applied where a sufficient right of way cannot be established over the divided plots.

Reference decision: Court of Cassation • No. 70-10.834 • 30 June 1971 • View the decision →

This decision provides an important clarification of your rights in property law. Here is what it changes for you.

The situation

If, under Article 684 of the Civil Code, the landlocked status results from the division of a plot of land as a result of a partition or any other contract, the right of way may only be claimed over the land that was the subject of that act, Article 682 must nevertheless be applied where a sufficient right of way cannot be established over the divided plots.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly observe the statutory time limits for bringing a claim.
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence).
  • Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation.

For an analysis of your situation: 30-minute consultation at €45 with Maître Zakine.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes  |  → Browse all our legal articles

Informations juridiques

  • Numéro: 70-10.834
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 juin 1971

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

L'absence de remise du dépôt de

L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation

17 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel qui a constaté que lorsque la banque avait émis ses offres de prêt, elle avait connaissance du compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d'une estimation des travaux, corps d'état par corps d'état, portant le cachet de l'architecte et retenu qu'au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux, a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de manquement à son devoir de conseil. En cas de retard de livraison, la pénalité journalière minimale doit être calculée sur le prix convenu initialement

17 sept. 2026Lire →

Dès lors qu'en exécution d'un accord

Dès lors qu'en exécution d'un accord amiable intervenu entre la commune et la société civile immobilière propriétaire d'une parcelle, celle-ci a été incorporée à la voie publique par démolition de la construction qui y était édifiée, ce contrat de droit privé conclu avec la société civile immobilière est uniquement subordonné à l'échange de consentement des parties et l'inobservation par l'une d'elles d'une "formalité administrative d'ordre interne, imputable à son propre comportement", telle que l'exigence de l'avis préalable des services fonciers ou la signature d'un arrêté préfectoral, ne constitue pas une formalité substantielle dont dépend la validité du contrat.

11 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Maître Zakine, Doctor of Law

Phone and video consultations available — Fast appointments

Book an appointment
First consultation 30 minutes — €45

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide