Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Application pratique:

Le syndicat a qualité pour agir en garantie d'éviction au nom de tous les copropriétaires, comme l'a confirmé la décision de 1973. Il doit donc mandater un avocat pour assigner le vendeur de l'immeuble (ou ses ayants droit) en garantie, tout en contestant la revendication du tiers. Les copropriétaires doivent fournir au syndic tous les titres, actes de vente et plans, et ne surtout pas négocier individuellement avec le voisin revendiquant.

Application pratique:

La jurisprudence donne au syndicat le droit d'exercer l'action en garantie de l'éviction pour défendre les parties communes. Le bailleur doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution autorisant le syndic à agir en justice, provisionner les frais (estimer 3000 à 5000 € d'honoraires) et faire voter un mandat précis. Il est aussi recommandé de vérifier si l'assurance protection juridique de la copropriété couvre ce type de litige.

Application pratique:

Le syndicat des copropriétaires peut agir en garantie d'éviction contre le vendeur de l'immeuble, car la cour est une partie commune. Le couple doit immédiatement saisir le syndic par lettre recommandée, demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et exiger que le syndic consulte un avocat. Ils doivent conserver leur acte de vente et tous plans annexés, et ne pas laisser le tiers prendre possession des lieux sans réaction.