必须撤销该判决，该判决驳回了一名共有权人要求调整其因建筑物集体供暖服务而产生的费用份额的诉讼，尽管根据其认定，与请求人份额相对应的这部分支出比按照1965年7月10日法律第10条（Article 10 de la loi du 10 juillet 1965）的规定进行分摊所得到的份额高出四分之一以上。
参考判决： 最高法院（cc） • 编号 71-13.293 • 1972-12-05 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
必须撤销该判决，该判决驳回了一名共有权人要求调整其因建筑物集体供暖服务而产生的费用份额的诉讼，尽管根据其认定，与请求人份额相对应的这部分支出比按照1965年7月10日法律第10条（Article 10 de la loi du 10 juillet 1965）的规定进行分摊所得到的份额高出四分之一以上。
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在巴黎（Paris），共有公寓业主李先生发现他承担的集体供暖费用份额比按1965年法律第10条规定的面积比例计算高出30%，每年多付约400欧元，持续3年。他向业主委员会要求调整，但被拒绝。
Application pratique:
根据最高法院1972年12月5日判决（编号71-13.293），如果费用分摊比法定比例高出四分之一以上，法院应支持调整请求。李先生应收集近三年供暖账单、业主大会决议和产权证，在收到业主大会通知后2个月的法定期限内向法院提起诉讼，要求重新计算并退还多付部分，同时保留所有书面沟通记录。
在里昂（Lyon），首次购房者张女士打算购买一套公寓，发现该建筑的集体供暖费用分摊方式异常，她担心未来会承担不合理的高额费用，影响购房预算。
Application pratique:
在签署购房合同前，张女士应要求卖方提供最近三年的业主大会记录和费用分摊表，核对分摊比例是否符合1965年法律第10条的面积标准。如果发现偏差超过25%，她可以依据该判例法要求卖方或业主委员会调整，或以此为由重新谈判房价，必要时放弃购买以避免未来诉讼风险。
在马赛（Marseille），房东王先生出租一套公寓，租客抱怨冬季集体供暖费分摊过高，经查该建筑供暖费分摊确实不合理，高出法定标准30%以上，导致租客拒绝支付部分费用。
Application pratique:
王先生作为共有权人，可以依据最高法院1972年判决（编号71-13.293）向业主委员会提出调整供暖费分摊比例的请求。他应保存所有相关文件（产权证、业主大会通知、供暖账单、与租客的通信），并在法定期限内提起诉讼，要求按面积比例重新计算费用，这样既能解决租客争议，也能避免房产价值因不合理分摊而受损。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DANS LEUR ETAT PRIMITIF D'UN MAGASIN ET D'UN APPARTEMENT QUI, CONSTITUANT UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ETE REUNIS PAR LEUR PROPRIETAIRE EN UN LOCAL COMMERCIAL UNIQUE, BIEN QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSE QUE LES APPARTEMENTS NE POURRONT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT.
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation souveraine exclusive de dénaturation des termes ambigüs des conventions, que le rapprochement du règlement de copropriété, des actes de réservation et de vente autorise les copropriétaires acquéreurs à prétendre qu'ils ont acquis les installations thermiques sans avoir à payer de supplément de prix et que la gérante qui devait donner au notaire tous renseignements utiles pour rédiger les actes de vente est responsable des lacunes de ceux-ci.
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