Décision de référence : cc • N° 77-92.742 • 1978-10-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'obligation de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux prescrites par les dispositions de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 doit être observée devant les tribunaux répressifs, les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ayant une portée générale et ne faisant aucune distinction suivant la nature de la juridiction devant laquelle l'action sociale est portée.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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