L'obligation de mise en concurrence

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation précise que l'obligation légale est satisfaite dès que plusieurs devis ont été demandés, même si un seul a été obtenu. Le copropriétaire doit donc vérifier si le syndic peut justifier avoir sollicité au moins deux autres entreprises. Si oui, la procédure est régulière et la contestation échouera ; sinon, il peut agir en annulation de la résolution.

Application pratique:

Grâce à cet arrêt, le propriétaire sait que le syndic n'est pas en faute s'il prouve avoir demandé plusieurs devis. Il doit donc exiger du syndic la communication des preuves de ces demandes (courriels, lettres recommandées) pour sécuriser la décision. Sans ces justificatifs, il pourrait demander une nouvelle délibération pour régulariser.

Application pratique:

La jurisprudence indique que si le syndic a demandé plusieurs devis sans succès, la décision est valable. L'acheteur doit interroger le syndic pour obtenir la preuve de ces demandes. En l'absence de mise en concurrence effective, il pourrait invoquer une irrégularité pour contester sa quote-part de charges exceptionnelles, mais cela reste difficile si les travaux ont été exécutés.