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Droit Foncier

The National Forest Office

📅 Décision du 03 March 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

The National Forest Office, a national industrial and commercial establishment, vested with legal personality and financial autonomy under Article L. 121-1 of the Forest Code, is a third party within the meaning of Article 23 of the Amnesty Act of 4 August 1981 (1).

Reference decision: cc • No. 81-91.765 • 1982-03-03 • View the decision →

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Informations juridiques

Numéro: 81-91.765
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 1982

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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