提供驱逐补偿金并不禁止出租人随后在证明续租权条件未满足的情况下，无补偿地拒绝续签商业租约。因此，法院判决合法有据：该判决指出，承租人就其在租赁场所经营的次要机构未在商业登记处注册，故其无权续租，亦无权要求支付驱逐补偿金。
参考判决： cc • N° 90-12.824 • 1991-10-09 • 查阅判决 →
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提供驱逐补偿金并不禁止出租人随后在证明续租权条件未满足的情况下，无补偿地拒绝续签商业租约。因此，法院判决合法有据：该判决指出，承租人就其在租赁场所经营的次要机构未在商业登记处注册，故其无权续租，亦无权要求支付驱逐补偿金。
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Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.
L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE.
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