遗漏通过一项明确规定确定1905年8月1日法律第7条规定的公告措施费用，其唯一后果是引发关于判决执行的争议，并如费用超过可处罚款最高额，可适用刑事诉讼法典第710条和第711条规定的更正程序（1）。
参考判决： 最高法院 • N° 79-90.119 • 1979-12-04 • 查阅判决 →
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遗漏通过一项明确规定确定1905年8月1日法律第7条规定的公告措施费用，其唯一后果是引发关于判决执行的争议，并如费用超过可处罚款最高额，可适用刑事诉讼法典第710条和第711条规定的更正程序（1）。
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La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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