遗漏通过一项明确规定确定1905年8月1日法律第7条规定的公告措施费用，其唯一后果是引发关于判决执行的争议，并如费用超过可处罚款最高额，可适用刑事诉讼法典第710条和第711条规定的更正程序（1）。
参考判决： 最高法院 • N° 79-90.119 • 1979-12-04 • 查阅判决 →
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遗漏通过一项明确规定确定1905年8月1日法律第7条规定的公告措施费用，其唯一后果是引发关于判决执行的争议，并如费用超过可处罚款最高额，可适用刑事诉讼法典第710条和第711条规定的更正程序（1）。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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