Aller au contenu principal
Die Enteignungsverfügung erlischt das Mietrecht
Droit Immobilier

Die Enteignungsverfügung erlischt das Mietrecht

📅 Décision du 20 März 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Die Enteignungsverfügung erlischt das Mietrecht, lässt aber das Geschäft (fonds de commerce) nicht verschwinden, das übertragen werden kann, und diese Übertragung beinhaltet, sofern keine gegenteilige Bestimmung in der Urkunde enthalten ist, die Abtretung der Forderung auf Entschädigung für die Vertreibung (indemnité d'éviction), die dem Zedenten zusteht.

Referenzentscheidung: cc • N° 11-28.788 • 2013-03-20 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung bringt wichtige Erkenntnisse für Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Enteignungsverfügung erlischt das Mietrecht, lässt aber das Geschäft (fonds de commerce) nicht verschwinden, das übertragen werden kann, und diese Übertragung beinhaltet, sofern keine gegenteilige Bestimmung in der Urkunde enthalten ist, die Abtretung der Forderung auf Entschädigung für die Vertreibung (indemnité d'éviction), die dem Zedenten zusteht.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Handeln Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: Beratung 30 Min. für 45 € mit Maître Zakine.

📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine arbeitsrechtliche Beratung vereinbaren  |  → Alle unsere Rechtsartikel

Informations juridiques

  • Numéro: 11-28.788
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 mars 2013

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts

15 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren
1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide