Décision de référence : cc • N° 98-22.664 • 2001-05-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par le bailleur de locaux commerciaux à l'encontre de son avocat n'ayant pas formulé à temps une demande en paiement d'indemnité d'occupation contre une société preneur, laquelle avait obtenu sa condamnation à lui payer une indemnité d'éviction, retient que le bailleur n'établissait pas qu'il aurait pu percevoir une quelconque somme de cette société mise en liquidation judiciaire, alors que ces deux indemnités, nées de la situation constituée par la résiliation du bail étaient connexes.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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