当两个人彼此负债时，他们之间发生抵销，从而消灭两项债务。因此，应当撤销原判决：该判决为了驳回商业场所出租人对其律师提起的责任诉讼——该律师未及时对承租公司提出支付占用补偿金的请求，而该承租公司已获得判令出租人向其支付驱逐补偿金的判决——认为出租人未能证明其本可以从这家已进入司法清算的公司收到任何款项，而这两项补偿金源于租赁解除所构成的同一情况，具有关联性。
参考判决： cc • 案号 98-22.664 • 2001-05-09 • 查阅判决 →
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当两个人彼此负债时，他们之间发生抵销，从而消灭两项债务。因此，应当撤销原判决：该判决为了驳回商业场所出租人对其律师提起的责任诉讼——该律师未及时对承租公司提出支付占用补偿金的请求，而该承租公司已获得判令出租人向其支付驱逐补偿金的判决——认为出租人未能证明其本可以从这家已进入司法清算的公司收到任何款项，而这两项补偿金源于租赁解除所构成的同一情况，具有关联性。
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À Lyon, un bailleur commercial a donné à bail un local à une société de restauration. Le bail est résilié, la société est mise en liquidation judiciaire, et le bailleur doit 30 000 € d'indemnité d'éviction, tandis que la société lui doit 20 000 € d'indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation. Son avocat a omis de réclamer cette indemnité d'occupation dans les délais.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation établit que les deux indemnités, nées de la résiliation du même bail, sont connexes et se compensent. Le bailleur doit donc immédiatement invoquer la compensation pour éteindre sa dette d'éviction à hauteur de 20 000 €. Il doit rassembler tous les documents prouvant la période d'occupation et notifier cette compensation au liquidateur judiciaire. En parallèle, il doit mettre en cause la responsabilité de son avocat pour le préjudice subsistant si la compensation ne couvre pas la totalité.
À Bordeaux, une société locataire de locaux commerciaux a vu son bail résilié. Le bailleur lui doit 50 000 € d'indemnité d'éviction, mais elle a occupé les lieux pendant six mois après la résiliation sans payer de loyer, générant une indemnité d'occupation de 15 000 € que le bailleur lui réclame.
Application pratique:
En application de la compensation entre dettes connexes, la société locataire peut opposer au bailleur la compensation entre l'indemnité d'éviction due et l'indemnité d'occupation due. Elle doit adresser un courrier recommandé au bailleur expliquant que ces deux dettes sont nées de la même résiliation et qu'elles s'éteignent à concurrence de 15 000 €. Elle doit conserver tous les justificatifs de la période d'occupation et du montant de l'indemnité d'éviction, et si le bailleur engage une action en paiement, elle invoquera cette compensation comme moyen de défense.
Un avocat parisien spécialisé en baux commerciaux conseille un client bailleur dont le locataire a été mis en liquidation judiciaire. Le client doit 40 000 € d'indemnité d'éviction et pourrait réclamer 25 000 € d'indemnité d'occupation, mais l'avocat risque d'oublier le délai de déclaration au passif de la liquidation.
Application pratique:
La décision rappelle que les dettes connexes issues d'un même bail se compensent, ce qui peut réduire ou annuler la dette d'éviction. L'avocat doit donc, avant toute chose, vérifier si une indemnité d'occupation est due par le locataire et calculer la compensation possible avec l'indemnité d'éviction due par son client. Il doit inscrire dans son agenda les délais de déclaration au passif et de réclamation de l'indemnité d'occupation pour éviter toute prescription. Il doit informer son client de cette possibilité de compensation et, le cas échéant, l'invoquer dans le cadre de la procédure collective, afin d'éviter de devoir payer l'indemnité d'éviction sans rien recevoir en retour.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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