Décision de référence : cc • N° 00-80.090 • 2000-03-28 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsque la chambre d'accusation constate la nullité d'un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité. Ainsi justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir annulé des procès-verbaux de l'enquête sur commission rogatoire, en raison de l'irrégularité de la garde à vue, refuse d'étendre l'annulation au mandat d'amener décerné par le juge d'instruction, aux réquisitions supplétives du procureur de la République, au procès-verbal de première comparution et à l'ordonnance de placement en détention provisoire, en énonçant qu'en l'état des éléments antérieurs de l'information, la garde à vue n'a pas été le préalable nécessaire à ces actes. (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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