当承租人，尤其是通过请求允许转让其租约并购买用于重新安置的土地，在拒绝续租之前表明了将其业务转移至他处的意图时，法官可以认为驱逐补偿金应仅限于丧失租赁权本身的损失。
参考判决： cc • 编号 74-14.202 • 1976年3月2日 • 查阅判决 →
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当承租人，尤其是通过请求允许转让其租约并购买用于重新安置的土地，在拒绝续租之前表明了将其业务转移至他处的意图时，法官可以认为驱逐补偿金应仅限于丧失租赁权本身的损失。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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