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Droit Immobilier

Wenn der Arbeitnehmer nicht der kollektiven Arbeitszeitregelung unterliegt

📅 Décision du 13 November 2025⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

Wenn der Arbeitnehmer nicht der kollektiven Arbeitszeitregelung unterliegt, muss der Arbeitgeber die Arbeitszeit gemäß Artikel D. 3171-8 des Arbeitsgesetzbuchs erfassen.

Referenzentscheidung: cc • N° 23-19.055 • 2025-11-13

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Die Situation

Wenn der Arbeitnehmer nicht der kollektiven Arbeitszeitregelung unterliegt, muss der Arbeitgeber die Arbeitszeit gemäß Artikel D. 3171-8 des Arbeitsgesetzbuchs erfassen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 23-19.055
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 novembre 2025

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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