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Droit Immobilier

当以租约出租的场所

📅 Décision du 2025年06月19日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

当商业租赁(bail commercial)场所位于受共有权制度(statut de la copropriété)管辖的建筑物内时,除因不可抗力(force majeure)导致其无法履行所承诺义务的期间外,出租人有义务在租赁场所的私有部分(parties privatives)执行应由其承担的工作。\n出租人为获得共有权人协会(syndicat des copropriétaires)停止源自建筑物共有部分(parties communes)的妨害而采取的努力,并不能免除其保障租赁场所安宁享用的义务。因此,当租赁期间出现属于出租人义务之一的损害,且承租人因情况所迫是唯一能够发现该损害的人时,出租人应自其获悉该损害之日起至损害停止之日止,赔偿承租人的享用损失(préjudice de jouissance)。

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参考判决: cc • N° 23-18.853 • 2025-06-19 • 查阅判决 →

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该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。

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情况

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当商业租赁(bail commercial)场所位于受共有权制度(statut de la copropriété)管辖的建筑物内时,除因不可抗力(force majeure)导致其无法履行所承诺义务的期间外,出租人有义务在租赁场所的私有部分(parties privatives)执行应由其承担的工作。\n出租人为获得共有权人协会(syndicat des copropriétaires)停止源自建筑物共有部分(parties communes)的妨害而采取的努力,并不能免除其保障租赁场所安宁享用的义务。因此,当租赁期间出现属于出租人义务之一的损害,且承租人因情况所迫是唯一能够发现该损害的人时,出租人应自其获悉该损害之日起至损害停止之日止,赔偿承租人的享用损失(préjudice de jouissance)。

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法律规定

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该判决确认了产权法的基本原则。

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要点

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  • 严格遵守法定上诉期限
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  • 保留所有证明文件(所有权证书、契约、信函)
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  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低
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Informations juridiques

  • Numéro: 23-18.853
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 2025

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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