Wenn im Laufe des Verfahrens festgestellt wird, dass eine volljährige Person unter einer rechtlichen Schutzmaßnahme steht

Application pratique:

La décision du 3 mai 2012 impose d'aviser le curateur de toute poursuite visant une personne protégée. Avant d'assigner, le bailleur doit vérifier au greffe des tutelles si son locataire est sous protection et notifier l'acte au curateur. À défaut, la procédure risque d'être annulée et le bailleur devra recommencer en perdant du temps et de l'argent. Il est conseillé de faire appel à un huissier pour signifier l'assignation à la fois au locataire et à son curateur.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que toute procédure impliquant une personne majeure protégée doit être portée à la connaissance de son tuteur. Ici, la vente risque d'être annulée car le consentement du tuteur et l'autorisation du juge des tutelles sont obligatoires. Les acheteurs doivent immédiatement suspendre la signature de l'acte définitif, vérifier le registre des tutelles et exiger que le tuteur signe tous les documents. Sans cela, ils s'exposent à une action en nullité et à la perte des frais engagés (notaire, dépôt de garantie).

Application pratique:

Conformément à la décision, le curateur doit être avisé des poursuites engagées contre la personne protégée. Le demandeur doit régulariser la procédure en signifiant l'assignation au curateur, sous peine de nullité pour vice de fond. Avant toute action, il est prudent de consulter le jugement de curatelle pour identifier le curateur et ses pouvoirs. En pratique, il faut adresser une copie de l'acte au curateur par voie d'huissier et le mentionner dans les écritures.