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当行使该权利时
Droit Immobilier

当行使该权利时

📅 Décision du 2007年10月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 1 min de lecture

当行使新民事诉讼法典第925条规定的将案件移送案件管理法官的权利时,最初以指定日期程序启动的案件,将根据新民事诉讼法典第911条及以下条款的规定,在该法官的监督下进行审理。 上诉法院以指定日期程序受理的判决被撤销后,移送上诉法院正确地裁定其已合法受理上诉人提出的、但未在其请求获准采用指定日期程序的申请中列明的诉讼请求,因为该案件在移送法院按照普通程序审理,且进行了案件管理,期间当事人已正常交换了书面意见。

参考判决: cc • N° 06-12.186 • 2007-10-03 • 查看判决 →

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背景

当行使新民事诉讼法典第925条规定的将案件移送案件管理法官的权利时,最初以指定日期程序启动的案件,将根据新民事诉讼法典第911条及以下条款的规定,在该法官的监督下进行审理。 上诉法院以指定日期程序受理的判决被撤销后,移送上诉法院正确地裁定其已合法受理上诉人提出的、但未在其请求获准采用指定日期程序的申请中列明的诉讼请求,因为该案件在移送法院按照普通程序审理,且进行了案件管理,期间当事人已正常交换了书面意见。

法律规定

该判决确认了产权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保存所有证明文件(产权证书、契约、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 06-12.186
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 octobre 2007

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

首次购房者巴黎购买公寓后补充索赔

张女士在巴黎(Paris)以45万欧元购买了一套40平方米的公寓,入住6个月后发现严重渗水问题,维修估价1.5万欧元。她起诉卖方后一审仅获赔部分金额,随后她采用指定日期程序(assignation à jour fixe)提起上诉,最初只列明1.5万欧元维修费,但案件移送案件管理法官后,她希望再追加3万欧元的房屋贬值损失。

Application pratique:

根据该判例,案件在移送后按普通程序进行案件管理,当事人已正常交换书面意见,因此法院可以受理最初未列明的新增请求。张女士应立即向案件管理法官提交补充诉讼请求,并确保在法官规定的期限内送达书面结论。同时保存所有专家报告、维修发票和与卖方沟通记录,以支撑新增索赔。

2

里昂房东追讨租金后追加损害赔偿

李先生是里昂(Lyon)一处出租房产的房东,租客拖欠18个月租金共1.2万欧元,并造成房屋损坏,维修估价5千欧元。一审判决只支持了租金部分,李先生采用指定日期程序上诉,最初仅主张租金,但在案件管理阶段他决定追加5千欧元的损害赔偿请求。

Application pratique:

根据判例,虽然最初在指定日期程序中未列明损害赔偿,但案件移送案件管理法官后,双方已在法官监督下交换书面意见,因此法院可以合法受理该新增请求。李先生应在案件管理法官确定的期限内提交补充书面结论,明确追加损害赔偿,并保留租赁合同、催款通知、维修报价单和照片等证据。同时注意上诉期限通常为一个月,不可延误。

3

马赛共有业主追加挑战第二项大会决议

王先生是马赛(Marseille)一处公寓的共有业主,业主大会通过了一项涉及外墙工程的特别摊派费决议,金额为2万欧元。王先生认为程序违法,采用指定日期程序上诉,只挑战了该决议。但在案件管理过程中,他发现同一次大会的另一项屋顶维修决议也有问题,希望追加挑战。

Application pratique:

依据该判例,案件移送案件管理法官后按普通程序审理,当事人已交换书面意见,因此法院可受理未在最初申请中列明的诉讼请求。王先生应尽快向案件管理法官申请增加针对第二个决议的挑战,并确保不超出法定的两个月异议期限(自大会决议通知之日起)。同时保留业主大会记录、投票委托书、会议通知以及所有相关信件,以证明程序瑕疵。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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