Aller au contenu principal
Droit Immobilier

当狩猎租约和一份租约

📅 Décision du 1976年05月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 1 min de lecture

当狩猎租约(bail de chasse)和牧场租约(bail d'herbages)构成不可分割的整体,并包含禁止转租(sous-location)的条款时,法官通过自主裁量(appréciation souveraine)决定该条款适用于两份租约:因此,转租狩猎权(droit de chasse)导致乡村租约(bail rural)的解除(résiliation)。

参考判决: cc(法国最高法院) • 案件编号 75-10.054 • 1976-05-19 • 查看判决 →

该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

情况

当狩猎租约(bail de chasse)和牧场租约(bail d'herbages)构成不可分割的整体,并包含禁止转租(sous-location)的条款时,法官通过自主裁量(appréciation souveraine)决定该条款适用于两份租约:因此,转租狩猎权(droit de chasse)导致乡村租约(bail rural)的解除(résiliation)。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低

如需分析您的具体情况:与 Zakine 律师进行30分钟咨询,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 75-10.054
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 mai 1976

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide