Décision de référence : cc • N° 84-92.155 • 1985-03-05 • Consulter la décision →
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La situation
Lorsqu'un inculpé excipe de l'immunité des agents diplomatiques à l'égard des poursuites pénales et que cette exception est rejetée par ordonnance du juge d'instruction, l'appel de cette ordonnance par l'inculpé est recevable. En effet, dès lors que la décision du juge d'instruction à la supposer erronée, serait de nature à entraîner, dès cette phase de la procédure, une violation des dispositions de la convention de Vienne sur les immunités diplomatiques, les termes de l'article 186 du code de procédure pénale ne peuvent faire obstacle à l'examen immédiat par la juridiction d'appel de la fin de non-recevoir invoquée par l'inculpé.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
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- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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